Les outils de la loi 2002.2


La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale comporte un volet spécifique aux droits des personnes handicapées dans leurs relations avec les établissements et services.

En particulier, elle impose :

  • L'existence d'un projet d'établissement ou de service actualisé
  • L'existence d'un livre d'accueil
  • La présence d'un règlement de fonctionnement définissant les règles, droits et devoirs de chacune des parties
  • La signature d'un contrat de séjour (contrat d'aide et de soutien en ESAT) ou d'un document individuel de prise en charge


Les outils 2002.2


  • Livret d'accueil
  • Règlement de fonctionnement
  • Contrat de séjour
  • Contrat d'aide et de soutien
  • Projet d'établissement