Erreur de la CAF - Allocataires de l'AAH

Le formulaire à remplir est très détaillé : il porte aussi bien sur le patrimoine mobilier imposable, que non-imposable, et sur la composition et la valeur du patrimoine immobilier. Accompagné d’un courrier annonçant « la loi prévoit que pour le calcul de son aide au logement, l’allocataire doit aussi déclarer le montant de son patrimoine » et précisant « Attention : sans réponse de votre part, le droit à l’aide au logement ne peut être calculé », cette déclaration comporte tous les attributs pour inquiéter son destinataire.

Pourtant, cette demande est adressée par erreur aux allocataires de l’AAH qui ne sont pas concernés par la réforme prenant en compte le patrimoine dans le calcul des aides au logement.

L’Unapei a été alertée à de nombreuse reprises, aussi bien par des familles concernée que par des associations du réseau. Fin janvier, nous avons enfin réussi à obtenir une confirmation officielle de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) : la sollicitation des déclarations de patrimoine pour les bénéficiaires de l’AAH est effectuée à tort par les CAF. La CNAF assure que les personnes concernées n’ont pas à répondre à cette sollicitation et que ni le calcul des droits à l’aide au logement ni son attribution ne seront impactés.

• Vous avez déjà apporté une réponse à ce courrier ?

Même s’ils ont été transmis, les montants de patrimoine ne doivent pas avoir d’incidence sur le calcul de l’aide au logement des allocataires de l’AAH. Si vous y avez accès, consultez et vérifiez les droits sur le compte allocataire en ligne.

• Vous rencontrez des difficultés malgré ces conseils ?

En cas d’interruption ou de diminution des droits en lien avec cette déclaration de patrimoine, n'hésitez pas à :

• contacter votre CAF par les moyens habituels en expliquant la situation ci-dessus. La CAF doit être au courant de cette erreur et vous assurer que les droits seront rectifiés ;
• si la situation n’est pas réglée, faire appel au médiateur administratif de la CAF, qui intervient à la suite d’une réclamation lorsque le blocage persiste.  Les coordonnées du médiateur sont celles du courrier de votre CAF. Il est conseillé de lui envoyer un courrier doublé d’une copie adressée à la Commission de Recours Amiable (CRA), toujours à la même adresse. Cette dernière est chargée des contestations ;
• en cas de blocage persistant, alerter l’Unapei à public@unapei.org ou par téléphone au 01 44 85 50 50.